ASSURANCE AUX PROPRIÉTAIRES

L’Accord Cadre signé par la FAPIL et la MACIF en octobre 2001 a abouti à l’élaboration d’un ensemble de produits assuranciels couvrant les pertes pécuniaires en cas d’incidents liés à la location.

Une garantie sur les impayés de loyers :

Elle s’applique à toute perte financière en cas de non paiement des loyers, des charges et des taxes (inscrites sur le bail) ainsi qu’au départ furtif (déménagement à la "cloche du bois") ou prématuré (avant l’échéance de son préavis) du locataire.

Une garantie "contentieux locatifs :

L’accord négocié prévoit également le remboursement des frais et honoraires de l’huissier du commandement de payer à l’assignation, ainsi que le remboursement des honoraires et frais de justice de l’Avocat.

Une assurance de « seconde ligne » et « dégradations » :

Cette garantie d’une durée de 3 ans, elle prend en charge les conséquences financières liées aux dégradations immobilières causées par le locataire ou l’occupant et constatées à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Elle prend en charge les dégradations intervenant pendant la durée de la location déduction faite d’une franchise de 160 € et du dépôt de garantie.

Les plafonds de garantie :

L’assurance FAPIL-MACIF concerne le remboursement des loyers (charges et taxes récupérables comprises) pour un montant maximum de 18 mensualités par locataire.

L’assurance prend en charge le remboursement de la perte financière provoquée par le départ prématuré du locataire n’ayant pas respecté le préavis prévu au bail pour un montant maximum de 3 mois de loyer.

En cas de dégradations intervenant sur le logement, l’assurance prend en charge les travaux de remise en état lorsqu’ils excèdent le montant du dépôt de garantie plus une franchise de 160 €.

Le montant de la cotisation :

Assurance contre les impayés + Assurance « seconde ligne » et « dégradations » : 2,10% du montant des loyers.